Régime juridique de l'occupation

L'occupation des lieux par le ou les preneurs sera contractualisée sous la forme d'une convention d'occupation du domaine public valant titre d'occupation au sens de l'article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

L'occupation proposée par la Commune n'est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique, car le preneur ne répond pas à un besoin de la Collectivité au sens du Code des Marchés Publics. Ainsi les occupants développeront librement leurs propres projets.

Par ailleurs, l'article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques s'applique, les locaux mis à disposition faisant partie du domaine public communal.

Dans ce cadre, la Commune organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant une mesure de publicité appropriée, permettant aux candidats potentiellement intéressés de se manifester.