Redevance et durée d'occupation

En contrepartie de la mise à disposition des locaux précisés ci-dessus et en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les candidats retenus devront s'acquitter du versement d'une redevance d'occupation mensuelle. Cette redevance correspond à la valeur locative estimée des locaux.

Afin de permettre un développement optimal des projets, la Ville propose une progressivité de la redevance définit comme suit :

• 1ère année d'occupation : 8€/m² HC mensuel
• 2ème année d'occupation : 10/m² HC mensuel
• 3ème année d'occupation et suivantes : 12,50€/m² HC mensuel

La redevance est calculée sur un prix mensuel au m² et sera appliquée à la surface globale mise à disposition, hors charges et conformément aux surfaces précédemment identifiées à l'article 3 de l'Appel à Projets.

A titre indicatif, le montant mensuel estimatif des charges se décompose comme suit :

• RDC : 693€
• 1er étage : 774€

Le montant de la redevance sera indexé chaque année à la date d'entrée en vigueur de la convention et pour la première fois la 4ème année.

Cette réévaluation sera effectuée en fonction de la variation depuis l'origine de la convention, de la dernière valeur connue de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILIAT) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Durée de l'occupation

Conformément à l'article L2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la durée de l'occupation ne doit pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.
La durée de l'occupation est fixée à 12 ans. Il est rappelé que les titres délivrés sur le domaine public sont toujours précaires et révocables.