Appel à projets
Fonds pour une transition juste : Accélérer la transition juste des Bouches-du-Rhône
Partager
Sommaire

Les critères d'éligibilité des opérations

Les critères d’éligibilité des opérations sont cumulatifs. Une opération ne répondant pas à l’un de ces critères est inéligible. Ces critères portent sur les catégories définies ci-après.

Les critères d’éligibilité s’apprécient à la date d’octroi de l’aide.

Le bénéficiaire

NB : Les entreprises sont considérées par la Commission européenne, «comme toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». Par ailleurs, le calcul de la taille de l’entreprise doit prendre en compte les recommandations de la Commission du 6 mai 2003 détaillées dans le Guide de l’utilisateur pour la définition des PME.

Capacité financière du bénéficiaire
La subvention européenne intervenant sur la base du remboursement de dépenses engagées et payées, tout bénéficiaire doit disposer de la capacité financière/trésorerie pour réaliser l’opération subventionnée.

Dans le cas des opérations comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif, afin de garantir leur viabilité financière, le bénéficiaire doit notamment disposer des ressources financières et des mécanismes de financement nécessaires pour couvrir les frais d’exploitation et d’entretien.

Bénéficiaire chef de file et partenaires
Le montage en opération collaborative (opération de coopération entre un chef de file, qui est bénéficiaire, et d’autres partenaires qui contribuent chacun à sa réalisation et perçoivent une partie de la subvention européenne accordée au prorata des actions réalisées et des dépenses engagées et payées) est exclu. « En cas de consortium, chaque partenaire souhaitant solliciter le FTJ doit alors déposer, en son nom propre, une demande d’aides. »

Liste des bénéficiaires éligibles :

  • Les grandes entreprises hors investissement productif;
  • Les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) quel que soit leur statut juridique (SA, SAS, société de projet, SEM,…) ;
  • Les fondations ;
  • Les associations ;
  • Les organismes publics ;
  • Les organismes de recherche et de diffusion des connaissances ;
  • Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Liste des bénéficiaires exclus :

  • Les entreprises en difficulté au sens de l’article 2.18 du règlement UE n°651/2014 de la Commission sauf au titre d’aides de minimis destinées à soutenir des investissements visant à réduire les coûts de l’énergie dans le contexte du processus de transition énergétique ;
  • Les entreprises n’ayant pas au moins un exercice comptable clôturé ;
  • Les autre entité qui ne serait pas listée supra dans les bénéficiaires éligibles.

La thématique

Une opération est éligible si elle répond aux critères définis aux objectifs et actions attendus telle que décrits dans l'appel à projet, elle doit pouvoir s’inscrire dans le Plan Territorial de Transition Juste de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur en permettant d’atténuer les conséquences de la transition.

Le lieu de réalisation

Une opération est éligible lorsqu’elle est réalisée sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône (119 communes) et ce, quelle que soit la localisation du siège social du porteur de projet.

Le démarrage et la durée de l'opération

Une opération peut avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention européenne. Néanmoins, seront considérés comme inéligibles :

  • les projets achevés à la date de dépôt de la demande de subvention, que les paiements s’y rapportant aient été ou non effectués,
  • Les projets soumis à la réglementation sur les aides d’état qui n’auraient pas respecté l’exigence d’incitativité de l’aide lorsqu’elle est requise, indiquée à l’article 6 du règlement (UE) n °651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. L’aide y est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'État membre concerné avant le début des travaux18 liés au projet ou à l'activité en question.

La durée prévisionnelle de l’opération (réalisation de l’opération et paiement des factures afférentes) ne devra pas excéder 48 mois dans la limite de la clôture du programme (soit le 31/12/2029).