Critères et processus de sélection

Critères de sélection

Critères de réussite de la démonstration :

• Performance de la solution technique proposée : conformité de la solution au besoin, facilité de déploiement/maintenance pour la démonstration et à terme, modalité d’intégration de la solution, robustesse du système…
• Innovation : Les technologies proposées devront être considérées comme innovantes. C’està-dire démontrer un avantage par rapport à l’état de l’art ou aux pratiques actuelles, que ce soit du point de vue de leurs performances propres et/ou du point de vue des usages qui y seront associés. Celles-ci devront être suffisamment matures pour pouvoir participer aux expérimentations.
• Qualité du consortium : compétences, connaissances et savoir-faire des entreprises impliquées, solidité des entreprises impliquées, expérience et références dans le domaine visé, complémentarité du partenariat…
• Modèle économique de la solution : qualité du modèle économique proposé en démonstration et pour un usage futur en production.

Critères de réussite du déploiement à terme :

• Impact sociétal et environnemental : bénéfices de la solution pour le citoyen notamment sur le territoire d’Aix-Marseille ; acceptabilité de la solution ; bénéfices de la solution pour l’environnement.
• Anticipation des exigences réglementaires : il sera demandé de démontrer comment la solution pourra se conformer à la réglementation aérienne en cours et comment la réglementation a été prise en compte dans le design de la solution. L’objectif demeure, à terme, la mise en place d’une ligne permanente sur l’intégralité du tronçon.
• Potentiel d’intégration et coût de la solution à terme : Qualité du modèle économique à plus long terme et coût d’acquisition ; Facilité de maintenance et coût associé ; Interopérabilité avec les moyens existants

Phases de sélection

Le Comité de sélection est composé des membres du Copil suscités et d’experts sollicités par le Pôle. Les experts sont tenus par un engagement de confidentialité. Les soumissionnaires pourront récuser un expert en cas de potentiel conflit d’intérêt avec leur proposition en l’indiquant par avance.

La sélection des entreprises est divisée en 3 phases.

Phase 1 : présélection uniquement sur dossier

• Vérification de la conformité des dossiers par le pôle
• Présélection : les porteurs retenus seront invités à présenter leur solution lors d’une audition

Phase 2 : Audition des porteurs / consortiums

Les candidats présélectionnés présenteront leur solution aux membres du comité de sélection. Les propositions seront évaluées et notées sur la base des critères de sélection présentés dans la partie précédente.

Phase 3 : Sélection de la solution et conventionnement

La proposition sélectionnée bénéficiera d’un financement. L’entreprise ou consortium conventionnera/ont avec le pôle SAFE en amont des expérimentations.

Atelier acceptabilité

Durant la démonstration de la solution sélectionnée, une analyse fine, assortie de recommandations, sera produite sur la solution et son acceptabilité dans son contexte d’usage selon les points suscités. Cette analyse sera partagée avec le porteur.

Comité de pilotage et comité de sélection

Le Pôle SAFE, et leurs partenaires composant le comité de pilotage auront décision finale sur le choix de la solution retenue. Ils s’appuieront pour cela sur le Comité d’experts. Les experts sont tenus par un engagement de confidentialité. Le Pôle SAFE sera l’opérateur du processus de sélection, et mobilisera les experts ad hoc pour les évaluations. Le Comité de pilotage se compose des entités suivantes : APHM, Groupement Hospitalier du Pays d’Aix, ARS, Métropole Aix-Marseille (Directions Economie et Mobilité), ISEN, Conseil Régional SUD, SAFE. Le Comité de sélection sera composé du Comité de pilotage ainsi que des experts. Pour information, les experts seront de typologie : consultants aéronautiques, ONERA, DGAC ou professionnels de la logistique.

Calendrier de l’action et durée de l’AMI

L’appel est ouvert à partir du 20 novembre 2024 à 16h jusqu’au 10 janvier 2025 18H. Les participants devront se conformer au planning défini dans le calendrier du présent AMI, qui possède des échéances fixes. Les candidatures attendues sont celles d’entreprises seules ou de consortiums regroupant un porteur et des partenaires.

• 20 novembre 2024 Lancement de l’AMI
• 05 décembre 2024 11h Présentation de l’AMI sous format webinaire et questions/réponses
• 10 janvier 2025 18h Clôture des candidatures et début d’instruction des dossiers
• 15 janvier 2025 Information des candidats présélectionnés et convocation à l’audition
• 23 janvier 2025 Audition de sélection sur Marseille ou Aix
• 4 février 2025 Diffusion des résultats définitifs de l’AMI
• Juillet 2025 Phase démonstration

Les entreprises sélectionnées qui ne pourront mettre en œuvre leur solution à la date définie par le Comité de pilotage seront éliminées de l’AMI.

Modalités de financement des PME et ETI

Les définitions de PME, ETI et Groupe suivent le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. L’entreprise retenue ou son groupement sera soumise aux aides de minimis Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission, adopté le 13 décembre 2023.

Montant de l’aide

Le plafond des aides de minimis est de 300 000 € par entreprise sur une période de trois années fiscales (2024, 2023, 2022). L’entreprise ou consortium sélectionné bénéficiera d’un financement de ses dépenses qui sera plafonné à une aide de 60 000 € (pour le consortium ou pour l’entreprise seule). Ce montant sera également plafonné au seuil de minimis disponible à l’entreprise seule ou à chaque entreprise, dans le cadre d’un groupement.

Dépenses éligibles dans l’assiette

Les coûts complets des études de faisabilité règlementaires et des démonstrations pour tous les partenaires sont demandés dans la soumission des candidatures. Ces types de dépenses sont détaillés ci-dessous :

seules les dépenses directes, c’est-à-dire les dépenses strictement et exclusivement liées aux démonstrations, sont prises en considération pour le calcul de la contribution financière maximum :

les dépenses de personnel (coût de salaires chargés, directement liés à l´opération) ;

• les frais de mission et de déplacement ;
• les coûts d’études et/ou d’analyses préalables associés au projet ;
• les autres coûts liés aux démonstrations (location de matériel, achats, consommables…) ;

en revanche, ne seront pas prises en compte :

• les dépenses d´investissement, HT (matériel et immatériel).
• les dépenses d’amortissement de matériel.

La date du début du programme et de prise en compte des dépenses est la date de clôture des candidatures à l’AMI.

Dossiers à fournir pour l’obtention de l’aide pour les PME/ETI

En complément du dossier de candidature, le consortium devra fournir les éléments suivants :

Annexe financière (cf. modèle fourni) pour les PME/ETI

Déclaration des aides de minimis (cf modèle fourni) pour chaque entreprise du groupement, le cas échéant

Documents complémentaires pour chaque entreprise du groupement, le cas échéant :

• Kbis de moins de 3 mois ;
• attestation de mise en règle des obligations fiscales et sociales ;
• attestation d’assurance ;
• table de capitalisation ;
• derniers documents comptables si la société a au moins un exercice clos ;
• RIB.

Livrables, suivi et contrôle

Les livrables attendus sont :

Pour la phase de sélection

• Un dossier de candidature rempli.
• Une présentation orale avec un support de type fichier PPT au comité de sélection le 5 décembre.
• Une réponse argumentée aux questions qui pourraient être posées.

A l’issue du projet pour l’entreprise ou le consortium sélectionné

• Une présentation détaillée de l’offre et des modalités de la démonstration dont autorisation DSAC (après échanges avec le comité de Sélection).
• La démonstration incluant de 3 à 5 vols, avec l’organisation proposée.
• Un compte-rendu final.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les indications qui lui sont données par le Pôle pour la fourniture, la présentation et la diffusion du rapport final du programme financé. En cas de non-conformité des dépenses exposées avec le projet présenté lors du dépôt du dossier, ou en cas d’abandon du projet, un reversement total ou partiel de l’aide est exigé.

Le rapport final devra préciser :

• les résultats obtenus en lien avec les objectifs décrits dans le dossier de candidature ;
• un état récapitulatif des dépenses en HT effectuées dans le cadre de la démonstration, certifié exact par le bénéficiaire et visé par son commissaire aux comptes ou, à défaut, par son expert comptable ;
• les conclusions et propositions d’évolutions suite à la démonstration.

L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle systématique portant en particulier sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements des bénéficiaires.

Confidentialité et gestion de la propriété industrielle

La gestion de la propriété intellectuelle relative aux projets candidats fera l’objet d’accords interconsortiums et dans lesquels n’interviendront ni la Région, ni le Pôle, ni aucun membre du comité de pilotage.

Valorisation et partage des résultats

La valorisation du projet se fera sous multiples initiatives, d’une part via la Journée de démonstration, mais également par une communication ou une présence sur les grands événements. Une valorisation à l’échelle européenne est également envisagée à travers la mise en relation avec des acteurs de programmes européens ou l’invitation sur des évènements de rayonnement européen.

Règlement général sur la Protection des Données

Le bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, à savoir notamment le Règlement VE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.