Modalités

A qui s’adresse le Fonds d’innovation pour l’Habitat ?

Le Fonds d’innovation et d’expérimentation pour l’habitat s’adresse à tout type de porteur dont les projets répondent à ses objectifs.

A cet égard, ne sont notamment pas éligibles :

• les projets ayant un caractère commercial, ou s’apparentant à une prestation ;
• les projets ne comptant pas une dominante de programme d’habitat ;
• les simples demandent de subvention de fonctionnement de la structure ;
• les projets portés par des personnes physiques (associations non constituées).

Pour les volets 1 et 2 du présent Fonds

L’expérimentation s’adresse à une équipe composée d’une collectivité, d’un maître d’ouvrage, et dans la mesure du possible d’un maître d’œuvre. Le cas échéant, l’aménageur ou la foncière sera associé. Les projets présentés par des opérateurs privés de logement pourront être examinés à la condition expresse qu’ils soient adossés à un bailleur social (dans le cadre d’un partenariat formalisé), ou qu’elles portent à la réalisation de logements sociaux définis à l'article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat.

Pour les volets 3 et 4 du présent Fonds

L’expérimentation s’adresse à une équipe composée d’une collectivité, d’une structure d’expertise et/ ou de gestion sur le volet concerné, et éventuellement d’un maître d’ouvrage (pour le volet 3). Tous types de structures sont éligibles dès lors qu’elles sont régulièrement déclarées (mise à jour des coordonnées, de la gouvernance, des statuts) et possèdent un numéro SIRET.

Quel accompagnement des équipes lauréates ?

Les équipes seront accompagnées dans le cadre du projet dans un écosystème dédié. Concrètement, la Métropole mobilisera son ingénierie et facilitera le tour de table avec les différents acteurs de l’écosystème de l’innovation afin de les appuyer et les guider dans leurs objectifs et capacités, en mobilisant également ses partenaires au niveau local, national et européen

Un accompagnement spécifique au sein de l’incubateur métropolitain pendant trois ans pour chacune des équipes

Chaque projet fera l’objet d’une démarche d’incubation sur la base d’un protocole défini conjointement avec les équipes lauréates, en amont de la soumission au vote de la convention attribuant le Fonds, et sera formalisé au sein de ladite convention.

Ainsi, un soutien au montage d’opération et un accompagnement technique spécifique interne à la Métropole dans la perspective de lever les points de verrou ou les freins de l’opération sera organisé.

L’expertise de nos partenaires nationaux (GIP EPAU, PUCA, MICQP, ANRU, ANCT, ADEME, USH) et de nos partenaires locaux (DDTM, DRAC, DREAL, ADIL, CAUE, CROA, MAV) sera également sollicitée.

Et plus largement la Métropole pourra faciliter l’organisation de tout tour de table financier avec l’écosystème économique des projets (établissements bancaires, agences thématiques…)

Un soutien financier sera apporté via le Fonds d’Innovation Habitat

Sur la période 2025-2028, les projets pourront obtenir une subvention sur chacun des 4 volets, et dans les enveloppes budgétaires indiquées :

• Volet 1 – Conception (subvention par projet de 23 000 euros à 64 000 euros)

• Volet 2 – Réalisation (subvention par projet de 50 000 euros à 200 000 euros)

• Volet 3 – Usage et modes de gestion (subvention par projet de 23 000 euros à 45 000 euros)

• Volet 4 – Mise en réseau et qualification continue de la chaîne des acteurs (subvention forfaitaire de 23 000 euros à 45 000 euros)

Pour les volets 1 et 3, l’autofinancement requis est de 20 %

Pour le volet 2, le montant de l’aide ne peut pas excéder 15 % du montant total de l’opération (en coûts de construction HT)

Pour le volet 4, un co-financement sera apprécié, mais aucun autofinancement n’est requis.

La garantie d’emprunt sera assurée à 100% pour chacun des projets

L’aide financière du Fonds d’Innovation pour l’Habitat se doublera d’une Garantie à 100 % des emprunts de ces projets

Comment candidater ?

• Seuls les dossiers complets dont les projets répondent aux critères identifiés seront examinés incluant un dossier de 20 pages maximum présentant le projet et un support visuel de maximum 10 diapositives.

• L’envoi d’un dossier de candidature vaut acceptation du règlement d’intervention.

• L’attribution d’une subvention sera soumise au vote du Bureau métropolitain.

Téléchargez le dossier de candidature à remplir

L’équipe candidate devra renseigner les informations suivantes :

• La localisation du projet dans son contexte urbain ou territorial
• La description du projet • Les parties prenantes engagées dans le processus
• La problématique d’expérimentation envisagée, et son périmètre
• Les outils de recherche mobilisés le cas échéant
• Les innovations poursuivies : il sera explicité la manière dont l’expérimentation permet d’inventer de nouveaux démonstrateurs de la conception et de la production de logements qualitatifs à prix abordable
• Les modalités envisagées pour garantir tout au long du processus la qualité architecturale et d’usage des logements, répondant aux objectifs de la transition écologique et aux évolutions des modes de vie
• Le cas échéant, les distinctions reçues et/ou visées par le projet et son on ses porteurs
• Dans la mesure du possible les attendus en matière d’accompagnement

Comment sont appréciés vos projets ?

Les indices essentiels

Les projets seront appréciés en fonction de leur pertinence, de leur efficacité, de leurs impacts potentiels et de leurs alignements avec les objectifs décrits dans le Programme Local de l’Habitat métropolitain, et notamment :

L’innovation et l’originalité de l'approche proposée ;

• l’impact attendu sur la commune / territoire Métropolitain ;
• l’impact attendu sur les ménages concernés ou l’impact attendu sur la chaîne des acteurs ;
• la faisabilité technique et budgétaire du projet ;
• le caractère précurseur à l’échelle nationale ou internationale du projet initié sur le territoire Métropolitain ;
• la co-construction avec d'autres acteurs locaux et l’implication citoyenne ;
• le caractère transférable et reproductible du projet.

Le porteur de projet s’attachera à démontrer comment le projet proposé répond à ces objectifs.

Les projets portés par des partenaires de culture professionnelle variée seront priorisés de manière à faciliter le décloisonnent des pratiques.

Un échange préparatoire est fortement recommandé avec les services du pôle de Programmation Urbaine et Sociale de la Direction Générale Déléguée Aménagement Durable, Habitat, Inclusion et Cohérence Territoriale, dont la mission est d’accompagner au mieux les opérateurs dans leurs rapports avec la Collectivité.

Cet accompagnement, peut être sollicité par mail contact.innovationhabitat@ampmetropole.fr qui redirigera vers un(e) chargé(e) de mission, un(e) chargé(e) d’opération, un(e) chef(fe) de projets, afin d’analyser la recevabilité de la future demande.

Les étapes de sélection de votre projet

Les projets seront appréciés par un comité composé de techniciens internes à la Métropole et à ses partenaires, ainsi que de personnalités qualifiées, et s’appuiera le cas échéant sur le Conseil de développement ou le Conseil des Jeunes métropolitains.

L’approbation des projets sera soumise à un comité de pilotage présidé par le Vice-Président à l’habitat, au logement et à la lutte contre l’habitat indigne. Il peut s’appuyer le cas échéant sur d’autres élus métropolitains en lien avec la thématique abordée, sur le Maire de la commune concernée par le projet, sur le correspondant ad hoc auprès du préfet de région, ainsi que toute autre personne jugée qualifiée.

Les décisions du Comité de pilotage sont ensuite soumises à l’approbations des élus métropolitains en Commission « Cohésion sociale, habitat, logement » puis en Bureau métropolitain.

Comment sont attribuées les aides ?

L’aide financière du Fonds d’expérimentation et d’innovation pour l’habitat métropolitain est accordée sous forme de subvention d’investissement ou de fonctionnement après le vote en instance délibérative de la Métropole.

Modalités de versement des aides

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette initiative innovante, ces subventions seront versées en deux fois de façon dérogatoire au règlement budgétaire et financier. Les modalités de versement seront définies dans la convention y afférente.

Conventionnement

Chaque projet fera l’objet d’une convention, laquelle précisera son objet, le bilan prévisionnel détaillé du projet, son calendrier opérationnel, les obligations du porteur, l’engagement de la Métropole, le montant de la subvention, les modalités de versement, d’évaluation et de contrôle, ainsi que les conditions de résiliation et de remboursement le cas échéant.

A noter :

L’attribution des subventions a pour caractéristiques d’être :

• Facultative, les subventions ne sont pas un droit, elles ne peuvent être exigées,
• Précaire : leur renouvellement ne peut être automatique
• Conditionnelle : le projet doit présenter un intérêt public local et elles sont soumises à la libre appréciation de l’Assemblée délibérante. L’opérateur doit formuler une demande de subvention selon les modalités décrites dans le règlement.

Bilan, évaluation et réplicabilité du projet

Toute innovation s’inscrivant de facto dans une approche expérimentale, chaque projet devra prévoir de manière systématique un dispositif d'évaluation, de capitalisation et de valorisation. En effet, l’évaluation des impacts d'un nouveau projet doit pouvoir évaluer les effets produits et/ou induits en regard des résultats attendus. À ce titre, le porteur de projet indiquera dans son dossier de candidature le dispositif d’évaluation envisagé à l’échéance du projet. Les indicateurs d’évaluation pourront être définis et formalisés avec l’appui du/de la chargé(e) de mission, le/la chargé(e) d’opération, le/la chef(fe) de projets concerné(e) par le domaine d’action.