Modalités de contractualisation et de financement

Les conventions-cadre valant mandat du SIEG, conclues pour une durée de 2 ans, préciseront les termes de la contractualisation entre les structures retenues et la Métropole Aix-Marseille-Provence. Une convention pluriannuelle sera signée avec un budget et une subvention, qui fera ensuite l’objet d’avenant annuel. En matière financière, les exigences s'articulent autour d’une compensation couvrant les coûts nets induits par la mise en œuvre des projets sélectionnés pour l’accomplissement de la mission de service d’intérêt économique général (SIEG). Les structures devront établir un rapport annuel d’activité qui comprendra notamment un rapport financier détaillant et explicitant l’exécution financière réelle du projet et se conformer aux obligations fiscales et de transparence notamment par la déclaration de l’ensemble des financements publics dont ils bénéficient. Le montant de la compensation est revu annuellement, sur la base des charges réelles liées à l’activité des projets sélectionnés, et ce afin d’éviter toute forme de surcompensation. Un contrôle pourra être effectué au cours de la mission financée et même au-delà du terme de la convention conformément au point 7 du présent règlement. Le respect de ces éléments doit s'imposer dès la candidature, qui est le premier acte de la procédure. La convention-cadre signée entre la Métropole et la structure fera l’objet d’avenants annuels précisant les montants annuels de compensation.