Conditions de location

La location des terrains sera encadrée par la signature d’un bail rural de 9 ou 25 ans, soumis au statut du fermage, qui sera établi entre le.la lauréat.e et la Métropole à l’issue de la procédure d’appel à candidature.

Si nécessaire, une Convention d'occupation provisoire et précaire (COPP) pourra être proposée par la SAFER PACA au.à la lauréat.e, dans l’attente de la signature de l’acte d’acquisition par la Métropole et de la mise en place du bail définitif.

Activités autorisées

Ainsi que prévu par les dispositions encadrant le bail rural, les terrains devront être exploités pour y exercer une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311-1 du Code rural. Tout autre mode d’occupation ou d’usage des sols sera donc exclu.

Néanmoins, des activités de petite transformation ou d’accueil du public pourront être autorisées, dans le respect des réglementations en vigueur (notamment réglementations d’urbanisme et réglementations applicables aux Etablissements Recevant du Public), dès lors qu’elles seront dans le prolongement de l’acte de production et qu’elles représenteront uniquement des activités annexes à l’exploitation agricole elle-même.

L’accueil du public ne sera autorisé que pour un nombre de personnes inférieur au seuil d’assujettissement à la législation ERP défini pour les établissements de Plein Air, pour des activités de sensibilisation à l’agriculture et à l’alimentation, de visites de ferme, etc.

Clauses environnementales

Les candidat.e.s sont informé.e.s que les baux ruraux comporteront des clauses environnementales, qui incluront :

• La couverture permanente du sol avec si besoin la mise en place de cultures intermédiaires du type graminées et/ou légumineuse et/ou brassicacées (Article R411-9-11-1, 8° du code rural et de la pêche maritime)

• La conduite des cultures et des élevages suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique (Article R411-9-11-1, 15° du code rural et de la pêche maritime)

• Le maintien de tous les éléments de structure écologique ou paysagère tels que fossés, canaux d’irrigation gravitaires traditionnels, murets en pierre sèche, arbres isolés de haute taille, haies, bosquets. Une taille douce des arbres et haies sera tolérée en période hivernale et bien avant la période de nidification (Article R411-9-11-1, 15° du code rural et de la pêche maritime). Les éléments de structure écologique ou paysagère sont décrits en annexe 1 section 2.

Modification des biens

Le preneur devra obtenir une autorisation écrite et expresse du bailleur pour effectuer tout changement non prévu par le contrat de bail et visant à améliorer l'exploitation. Il sera également tenu de respecter la réglementation d’urbanisme en vigueur (voir section 3 de l’annexe 1).

Entretien des biens

Les candidat.e.s sont informé.e.s d’une obligation de gestion et d’entretien des terrains proposés à la location par la Métropole. Il s’agit pour les preneurs de :

• Entretenir et maintenir en bon état toutes les clôtures vives et sèches ;
• Pratiquer des tailles douces des haies ;
• Respecter les Obligations Légales de Débroussaillement en vigueur ;
• Entretenir en bon état de viabilité les chemins et voies privées localisés sur l’emprise du bail ;
• Entretenir en temps et saisons convenables tous les fossés, rigoles et saignées nécessaires, soit à l'irrigation, soit à l'assainissement des terres louées ;
• Réaliser les réparations locatives et d’entretien courant des bâtiments et équipements.

Loyer

Dans le respect de la règlementation en vigueur, le loyer sera calculé conformément à l’arrêté préfectoral qui fixe chaque année les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant l’indice du fermage agricole et sa variation. Le loyer évoluera conformément aux indices proposés par l’arrêté préfectoral annuels. Une majoration de la valeur locative des terres nues pourra être appliquée compte tenu de la mise à disposition de bâtiments d’exploitation.

Date de mise à disposition

La mise à disposition est prévue au 15 mars 2021, sous réserve de la finalisation de l’acquisition par la Métropole, ou le cas échéant, de la signature d’une COPP avec la SAFER PACA dans l’attente du bail définitif. Comme indiqué plus haut, seront disponibles à cette date :

• Les terres,

• Le branchement au canal,

• Le bâtiment agricole,

• La serre tunnel.

La Métropole mettra également en œuvre les travaux de démolition des autres bâtiments courant 2022. Il sera demandé au preneur de signer une autorisation d’accès à la Métropole pour réalisation de ces travaux.