Appel à projets
Grands Défis « Soutenir l'Innovation dans la Stérilisation et la Conception de DM Respectueux de l’Environnement »
Processus de sélection
La procédure de sélection relève de la gouvernance mise en œuvre dans le cadre du Plan d’investissement France 2030.
Présélection et sélection
A la suite de la relève de l’AAP, Bpifrance conduit une première analyse en termes d’éligibilité et présélectionne les meilleurs projets pour audition, sur la base des critères de sélection, en lien, en tant que de besoin avec les représentants des ministères sectoriels concernés.
Les porteurs des projets ainsi présélectionnés sont auditionnés par un jury composé de Bpifrance, d’experts externes à l’administration et, le cas échéant de représentants des ministères concernés.
Sur la base de l’avis du jury d’audition, le comité de présélection décide, en accord avec l’Etat, des projets qui entrent en phase d’instruction.
Instruction
Bpifrance envoie au porteur du projet ou au chef de file du consortium une notification de la décision d’entrée en instruction approfondie, accompagnée des compléments de dossier détaillés que le porteur devra déposer sur la plateforme de dépôt de Bpifrance dans un délai maximum annoncé par l’opérateur. En cas de non-dépôt dans le délai imparti, le projet pourra être renvoyé à la relève suivante si elle existe et exclu dans le cas contraire.
L’instruction est conduite sous la responsabilité de Bpifrance, qui pourra s’appuyer sur l’expertise d’experts externes à l’administration. Dans ce cadre, le porteur peut être invité à détailler de façon approfondie son projet lors d’une réunion d’expertise pouvant aller jusqu’à une journée.
A l’issue de cette phase d’instruction, Bpifrance présente au comité interministériel compétent les conclusions de l’instruction qui comprennent les recommandations et propositions d’un éventuel soutien. A l’issue de cette dernière phase, le Premier ministre prend les décisions finales d’octroi de l’aide après avis du SGPI.
Critères d’éligibilité
Pour être éligible, un projet doit :
- être complet au sens administratif et être soumis dans les délais, au format imposé, sous forme électronique via la plateforme de Bpifrance ;
- répondre aux objectifs et attendus indiqués ci-dessus et satisfaire aux contraintes indiquées, présenter une assiette de dépenses totales d’un montant supérieur à 1 million d’euros pour les projets mono-partenaires et à 2 millions d’euros pour les projets collaboratifs;
- porter sur des travaux réalisés en France et non-engagés avant le dépôt de la demande d’aide (les dépenses peuvent être prises en compte à compter de la date de réception du premier dossier allégé considéré comme complet par Bpifrance, conformément au calendrier des relèves indiqué en page de couverture) ;
- être composé uniquement de partenaires éligibles à recevoir des aides publiques (en particulier, les partenaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ne pas être sous le coup de la récupération d’aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne et ne pas avoir le statut d’« entreprise en difficulté » au sens de la réglementation européenne des aides d’Etat) ;
- proposer une assiette éligible de travaux qui ne fait pas ou n’a pas fait l’objet de financements publics hors du cadre du présent appel à projets : par l’État, les collectivités territoriales, l’Union européenne ou leurs agences ;
- se dérouler sur une durée maximale de 48 mois à compter de la date de début du projet ;
- être porté par une société immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier.
Les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus (application du principe DNSH – Do No Significant Harm ou « absence de préjudice important ») au sens de l’article 17 du règlement européen sur la taxonomie.
Les projets devront justifier la neutralité pour l’environnement des applications de la solution proposée et/ou s’inscrire dans une démarche d’amélioration vis-à-vis d’une solution de référence (produits/ procédés/ services existants) (cf. annexe 1 du présent cahier des charges).
Les projets ne respectant pas l’un des critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus sont écartés du processus de sélection, sans recours possible, mais gardent la possibilité de concourir à une édition ultérieure.
Critères de sélection
La sélection des meilleurs projets repose sur l’appréciation des critères suivants :
L’adéquation de la performance avec le marché applicatif
- Proposition de valeur ; Impact du projet en termes clinique et/ou de gain d’efficience ; amélioration significative par rapport aux solutions existantes, démontrant une valeur ajoutée environnementale et sécuritaire ;
- Performances nécessaires pour accéder au marché ;
- Différentiateur(s) et positionnement vis-à-vis de l’état de l’art et de la concurrence ;
- Description, horizon et chiffrage du marché visé ;
L’innovation et la maturité du projet
- Niveau d’innovation du projet (conception, réutilisation, technologies, emploi de composants sur étagère, processus de développement, fabrication, organisation) ; niveau de TRLs initial et final ;
- Crédibilité technique justifiée du concept proposé compte-tenu des objectifs de haut niveau (performance, prix, date de mise en service…).
La capacité économique et financière du ou des bénéficiaires
- Stratégie de levées de fonds pour financer les étapes successives du développement du projet ;
- Robustesse du plan d’affaires / viabilité commerciale ;
- Financement public envisagé.
La capacité technique et commerciale du ou des bénéficiaires
- Technologies déjà maîtrisées et capacité de production, particulièrement pour les projets en phase de développement de technologies et produits ou services ;
- Le cas échéant, fiabilité des opérations envisagées ;
- Compétences des équipes ou des partenaires ; organisation industrielles envisagée, particulièrement pour les projets de développement de technologies et produits ou services ;
- Positionnements actuel et visé dans la chaîne de la valeur.
Le programme de maturation, de développement et de qualification
- Qualité du programme d’activités proposé pour chaque phase
- Identification des différentes étapes critiques lors des phases de conception, validation, fabrication et essais
- Adéquation des ressources (financières, humaines, infrastructure, organisation industrielle) et méthodes en fonction des phases du projet
- Complétude du plan de développement, planning de mise en service et sa robustesse
- Identification du chemin critique et des marges planning
- Existence et mise en œuvre d’un plan d’actions de gestion des risques techniques, programmatiques, financiers
Composition du consortium
- Cohérence du consortium ;
- Pertinence des participants au consortium ;
- Pertinence de la répartition des activités au sein du consortium.
Retombées du projet dur le territoire
- Impact socio-économique et retombées économiques pour le territoire national, chiffrées et étayées en termes d’emplois (accroissement, maintien de compétences, etc.), d’investissements (renforcement de sites industriels, accroissement de la R&D, etc.), de valorisation d’acquis technologiques (brevet, propriété intellectuelle…), de développement d’une filière ou d'anticipation de mutations économiques ou sociétales ;
- impact sur l'attractivité industrielle de la France,
Critères de performance environnementale et impact sociétal
Le présent appel à projets sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition écologique. Les effets positifs attendus et démontrés du projet à cet égard, de même que les risques d’impacts négatifs, sont utilisés pour sélectionner les meilleurs projets parmi ceux présentés, ou pour moduler le niveau d'intervention publique accordé au projet.
Chaque projet doit expliciter sa contribution à la transition écologique, en présentant les effets, quantifiés autant que faire se peut, directs ou indirects, positifs ou négatifs, estimés pour les axes ci-dessous (cf. Annexe 1) :
- Atténuation du changement climatique ;
- Adaptation au changement climatique ;
- Écoconception, avec en particulier prise en compte de l’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie des systèmes ou services développés ;
- Transition vers une économie circulaire, en prenant mieux en compte les ressources naturelles ;
- Prévention et réduction de la pollution ;
- Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes ;
- Impact sociétal.
Pour l’évaluation technique de l’impact du projet vis-à-vis de chaque objectif environnemental, le déposant doit renseigner les documents dédiés disponibles sur le site de l’appel à projets (cf. dossier de candidature – grille d’impact).
Les impacts socio-économiques anticipés et le caractère souverain de la solution, en particulier les retombées économiques pour le territoire national, chiffrées et étayées en termes d’emplois (accroissement, maintien de compétences, etc.), d’investissements (renforcement de sites, accroissement de la R&D, etc.), de valorisation d’acquis technologiques (brevet, propriété intellectuelle…), de développement d’une filière ou d'anticipation de mutations économiques ou sociétales.