Appel à projets
Soutenir la transition et la planification écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux
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Sommaire

Modalités de participation et de l'aide

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).

Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

La candidature est portée au moins par une personne morale appelée « porteur de projet ». Les porteurs de projet éligibles sont :

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

  • Des établissements publics locaux ;

  • Des établissements publics de l’Etat ou groupements d’intérêt public ;

  • Des associations ou des fondations ;

  • Des gestionnaires de ports ;

  • Des entreprises privées.

Lorsque le porteur de projet est une commune, cette dernière doit être riveraine des mers et océans ou riveraine des estuaires et des deltas, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l’établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.

Hiérarchisation et sélection des projets

Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité selon les axes suivants : 

  • Nature des projets :
  1. Exemplarité écologique, en particulier au regard des enjeux de préservation de la biodiversité, de lutte et d’adaptation au changement climatique ;
  2. Pertinence au regard des actions éligibles ;
  3. Articulation avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et les plans d’action des documents stratégiques de façade (DSF) ou les documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) ;
  4. Inscription du projet dans un projet de territoire ;
  5. Impacts socio-économiques et retombées attendues des projets innovants portés par les entreprises et associations, en particulier en matière de résilience économique du territoire, d’engagements sociétaux, d’excellence industrielle. 
  • Nature des partenariats :
  1. Qualité et pertinence des partenariats proposés ;
  2. Portée collective du projet (bénéficie au plus grand nombre). 
  • Budget, faisabilité calendaire et technique :
  1. Budget : minimisation du taux d’intervention du Fonds vert et qualité du modèle économique proposé (robustesse du budget prévisionnel) ;
  2. Faisabilité technique et calendaire (maturité du projet et risques de mise en œuvre)