Description du besoin

Présentation du territoire accueillant les expérimentations liées à cet AMI

La communauté urbaine LHSM comprend 54 communes à la Pointe ouest du Pays de Caux pour 270 000 habitants, dans le Département de Seine-Maritime. Dotée, depuis 2001, de la Compétence facultative « risques majeurs », elle marque son engagement à assister et accompagner les 54 communes dans la gestion de crise du territoire. La Loi Matras du 25 novembre 2021 a conforté cette compétence en instituant l’obligation pour les intercommunalités de se doter d’un Plan intercommunal de sauvegarde qui prévoit un rôle de coordination de la sauvegarde de l’ensemble des communes-membres.

Le territoire de LHSM est exposé à de nombreux aléas naturels et technologiques.

Les événements récents attirent également l’attention du territoire sur les effets du changement climatique qui tendront à l’aggravation des phénomènes naturels existants. Au vu de ce contexte, la Communauté Urbaine LHSM s’est portée volontaire pour spécifier les besoins fonctionnels liés à la problématique de supervision globale de l’état des réseaux, en cas de crise sur le territoire.

La Communauté Urbaine LHSM est accompagnée par le pôle SAFE, avec le soutien du SGDSN, pour la recherche de solutions technologiques innovantes permettant de répondre aux besoins émis, et à l’expérimentation des solutions retenues en conditions réelles.

Objectifs des expérimentations

Les expérimentations doivent permettre de tester les solutions innovantes2 qui pourraient répondre aux besoins de supervision globale de l’état des réseaux, en cas de crise sur le territoire. Un niveau de maturité opérationnel sera demandé, notamment pour pouvoir participer aux expérimentations. Par ailleurs, les solutions proposées devront présenter des contraintes de déploiement et de coût global de possession ou location acceptables à l’échelle d’une commune de taille modeste. Les expérimentations ne se limitent pas à des tests techniques.

Elles visent à évaluer la pertinence des solutions dans un contexte de gestion de crise représentatif.

Les solutions seront analysées selon leur capacité à être intégrées dans un protocole complet incluant la mise en œuvre concrète des outils, l’activation des alertes, la coordination interservices et la gestion de l’intervention sur le terrain.

Un rapport de synthèse sera remis à chaque participant à l’issue de la phase d’expérimentation. Il constituera un retour d’expérience utile, tant pour les porteurs de solutions que pour les services en charge de la sécurité. L’AMI vise à identifier des solutions qui pourraient permettre de disposer d’une plateforme de supervision et de suivi de la disponibilité des réseaux (avec remontées d’informations et remontées d’observations de terrain) comprenant des fonctionnalités décrites dans les tableaux ci-après

Pourquoi y répondre ?

Cet AMI offre aux candidats l’opportunité d’expérimenter leur solution en conditions réelles et avec la mobilisation et le concours des forces de sécurité et des équipes spécialisées. Les candidatures reconnues comme les plus pertinentes par le comité d’experts seront choisies pour expérimenter leurs solutions dans le cadre d’un déploiement test sur le territoire de la Communauté Urbaine LHSM et plus précisément sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval. Ces expérimentations auront pour objectif de valider les capacités de déploiement d’outils de supervision globale et de suivi des réseaux pour une mise en œuvre optimale des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde en gestion de crise.

Les résultats des évaluations seront communiqués aux candidats de manière confidentielle, ils permettront d’améliorer les solutions en tenant compte des conditions opérationnelles réelles et de ces retours d’expérience de terrain. Ces expérimentations seront valorisées par l’accueil de représentants de l’État, de collectivités et d’associations qui seront conviés aux moments clefs. Cela constituera une vitrine pour le territoire d’expérimentation et pour les solutions testées et facilitera leur diffusion et leur intégration dans d’autres territoires à risques. Ces campagnes de tests pourraient permettre, le cas échéant, de faire évoluer les doctrines d’emploi en matière de gestion de crise. Les entreprises participant aux expérimentations seront subventionnées selon les critères de financement décrits à l’article 2.7 du présent règlement pour la mobilisation de leurs équipes et la mise à disposition des matériels et équipements.

Qui peut répondre ?

Toute entreprise ou groupement d’entreprises proposant des solutions innovantes, caractérisées notamment par des performances supérieures aux solutions actuellement en service.

Les approches originales par rapport à l’existant, ainsi que les approches globales seront évaluées avec intérêt. Ainsi, cet AMI est réservé :

aux entreprises industrielles justifiant que la ou les technologies proposées sont produites et / ou développées en France ;

et / ou :

aux entreprises de service disposant d’équipes en France et qui proposeraient un savoir-faire spécifique qui répondrait aux besoins exprimés.

Les entreprises de service proposant la mise en œuvre de technologies devront justifier que celles-ci ont été produites ou développées en France. Dans le cas d’un groupement d’entreprises, il conviendra de préciser les contributions amenées par chacune des parties et le rôle du coordinateur (chef de file). Les entreprises préciseront la localisation de l’hébergement des données. Celles pour lesquelles l’hébergement des données a lieu sur le territoire national seront privilégiées.

Critères d’éligibilité des candidatures

Les critères d’éligibilité des candidatures sont les suivants :

être une entreprise industrielle justifiant que la ou les technologies proposées sont produites et / ou développées en France, en privilégiant celles pour lesquelles l’hébergement des données a lieu sur le territoire national ;
et / ou une entreprise de service disposant d’équipes en France et qui proposeraient un savoir-faire spécifique qui répondrait aux besoins exprimés.
Les entreprises de service proposant la mise en œuvre de technologies devront justifier que celles-ci ont été produites ou développées en France, en privilégiant celles pour lesquelles l’hébergement des données a lieu sur le territoire national ;
ne pas être une entreprise « en difficulté » tel que défini à l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
fournir le dossier de candidature comprenant l’annexe technique et l’annexe financière complétés et signés dans le respect des délais ;
accepter de se conformer aux exigences de l’AMI et de ses annexes ;
fournir les documents administratifs suivants : o le rapport SME : SME Self-assessment | EU Funding & Tenders Portal ; o le RIB ; o attestations fiscales et sociales ; o assurance professionnelle ; o Kbis datant de moins d’un mois.

Les candidatures ne respectant pas l’un de ces critères ne seront pas prises en considération.

Conditions de financement

Les projets retenus feront l’objet d’une subvention pour les moyens humains, frais de mission et matériels mobilisés par les entreprises. L’annexe financière fournie dans le cadre de l’AMI doit être complétée par le candidat afin de présenter les coûts prévisionnels de l’expérimentation. Le montant de l’aide sera calculé sur la base des coûts prévisionnels selon deux règles cumulatives :

1. le respect des taux maximum d’aide du régime RDI, catégorie « développement expérimental »

2. le montant plafond de l’aide du présent AMI : 100 000 € par candidat ou groupement de candidats, recalculé en fonction des dépenses éligibles et du taux maximum d’aide publique.