CARACTERISTIQUES DES TITRES DELIVRES

Type de contrat

La mise à disposition fera l’objet d’un bail civil, mentionnant explicitement l’usage à titre d’innovation de la parcelle, sans vocation d’exploitation économique pérenne. La durée sera fixée selon les besoins du porteur et ne pourra être inférieure à six mois.

Redevance

En 2025, la redevance de base, hors décote, pour l’occupation d’une zone d’une superficie maximale de 1,7 ha est fixée à 7,17 € par m². Ce tarif est révisé chaque année en fonction de l’évolution de l’Indice du Coût de la Construction (ICC).

Pour les surfaces excédant 1,7 hectare, un tarif réduit, correspondant à une décote de 33 % sur ce tarif de base, est appliqué.

Le GPMM propose par ailleurs une décote spécifique pour les sites innovants qui se présente comme suit :

• Années 1 à 3 : Tarif bénéficiant d’une décote de 50% ;

• Années 4 et 5 : Tarif bénéficiant d’une décote de 25% ;

• Au-delà de 5 ans : Tarif plein.

Dans le cas général d’un site de moins de 1,7ha et pour les trois premières années d’occupation, le tarif 2025 est de 3,585€ par m².

Durée envisagée

Durée variable selon le projet, d’un minimum de 6 mois, fixée dans le cadre d’un bail civil, et toujours cohérente avec la vocation non pérenne et non commerciale des installations.

Autres précisions :

Le dispositif est spécifiquement dédié à des projets pilotes, démonstrateurs ou préindustriels, sans garantir la pérennisation sur site au-delà de la durée convenue dans le bail civil.