Projets attendus

Nature des porteurs de projets

Cet appel à projets s’adresse à :

Toute société commerciale quelle que soit sa forme juridique ;
Les associations du secteur de la pêche et coopératives maritimes, ayant une activité économique au sens du droit de l’Union européenne et ayant la capacité de produire un compte de résultat ainsi qu’un bilan de l’exercice clos.

Les porteurs de projets peuvent être, sous réserve de leur éligibilité, et sans que cela ne soit limitatif :

Des armateurs à condition d’avoir au moins un navire actif sous pavillon français ;
Des propriétaires d’au moins un navire actif sous pavillon français
Des bureaux d’étude et d’architecture ;
Des chantiers pour le développement et la fabrication de navires ;
Des équipementiers ;
Des éditeurs de logiciels.

Les projets peuvent être portés de manière individuelle ou par un consortium.

Il est recommandé que les projets collaboratifs impliquent au maximum 4 partenaires :

Le projet mono-partenaire peut être porté par tout bénéficiaire éligible à ce dispositif et exerçant son activité principale dans le secteur de la pêche ;
Le projet peut également être porté par un consortium identifiant une structure « cheffe de file » qui rassemble des partenaires de toute taille. Un consortium doit comporter a minima une PME, ETI ou GE. A minima, un partenaire devra exercer son activité principale dans le secteur de la pêche.

Les bénéficiaires doivent obligatoirement :

Être immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à date de dépôt du dossier ;
Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; Ne pas être sous le coup de la récupération d’aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne ;
Et ne pas avoir le statut d’« entreprise en difficulté » au sens de la réglementation européenne.

Sont exclues du dispositif : Les entreprises contrôlées à plus de 50 % par le donateur (la société CMA CGM), par le Dotateur (le Fonds de dotation) ou par l’un des membres du Conseil d’Administration du Dotateur.

Exclusion

Un certain nombre de projets sont d’ores et déjà exclus de ce dispositif car représentant un budget trop important pour le Fonds de Dotation ou ne permettant pas d’obtenir des gains à long terme, tels que le remplacement de matériel à l’identique comme la remotorisation d’un moteur à combustion conventionnel ou encore la mise en place de moteurs dual-fuel ou compatibles avec des biocarburants.