Appel à projets « Décarbonation des navires de pêche » - Innovation

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, un projet doit :

Être complet au sens administratif et être soumis dans les délais, au format imposé, sous forme électronique via la plateforme de Bpifrance (Il est possible de faire déposer un dossier par un mandataire/un tiers).
Essentiellement être réalisé sur le territoire national et privilégier la mise en place de solutions et de services développés par des entreprises françaises (chantiers, bureaux d’étude, équipementiers, etc.), sauf s’il est établi qu’il n’existe pas de solutions nationales équivalentes.
Porter sur des travaux réalisés sur des navires sous pavillon français. De manière alternative l’armateur bénéficiaire devra avoir au moins un navire actif sous pavillon français au sens de la réglementation européenne (justifier de son inscription au « Fleet Register » tenu par la Commission européenne).
Porter sur des travaux non-engagés avant le dépôt de la demande d’aide (la date d’éligibilité des dépenses correspond au lendemain de la date de réception du dossier complet par Bpifrance).
Ne doit pas avoir obtenu d’aide par un financeur public sur l’assiette de dépenses visée par la subvention.
Ne pas causer un préjudice important à l’environnement, à la biodiversité ou aux écosystèmes marins.
Avoir une durée maximale 24 mois.

Critères de sélection

Empreinte environementale des navires de pêche

Estimation quantifiée de l’impact et des gains en termes d’émissions par rapport à la solution de référence ;
Atténuation et/ou adaptation au changement climatique ;
Écoconception, avec en particulier prise en compte de l’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie des systèmes ou services développés ;
Transition vers une économie circulaire, en prenant mieux en compte les ressources naturelles ;
Prévention et réduction de la pollution ;
Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes ;

Composition du consortium

• Cohérence du consortium ;
• Pertinence des participants au consortium ;
• Pertinence de la répartition des activités au sein du consortium.

L’adéquation de la performance avec le marché applicatif

• Estimation de la valeur du service apporté ;
• Description, horizon et chiffrage du marché visé.

La capacité économique et financière du ou des bénéficiaires

• Robustesse du plan d’affaires / viabilité commerciale ;
• Financement public envisagé ;
• Retombées économiques et impact sociétal.

L’innovation et la maturité du projet

• Niveau d’innovation du projet (conception, réutilisation, technologies, emploi de composants sur étagère, processus de développement, fabrication, organisation) ; niveau de TRLs initial et final ;
• Crédibilité technique justifiée du concept proposé compte-tenu des objectifs de haut niveau (performance, prix, date de mise en service…).

Le programme de maturation, de développement et de qualification

• Qualité du programme d’activités proposé pour chaque phase ;

Identification des différentes étapes critiques lors des phases de conception, validation, fabrication et essais ; -
Adéquation des ressources (financières, humaines, infrastructure, organisation industrielle) et méthodes en fonction des phases du projet.

• Complétude du plan de développement, planning de mise en service et sa robustesse ;

Identification du chemin critique et des marges planning ; -
Existence et mise en œuvre d’un plan d’actions de gestion des risques techniques, programmatiques, financiers.

Processus de sélection