Le Pass PI, qu’est-ce que c’est ?

Le Pass PI vous permet de financer à coût réduit une prestation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.).

Quelles prestations peuvent-être financées par le Pass PI ?

Il existe six grandes catégories de prestations, conçues pour répondre au mieux à vos besoins en matière de PI.

Connaître son environnement technologique et protéger son innovation :

• Veille documentaire brevet ;
• Recherche documentaire brevet ;
• Brevetabilité / Liberté d’exploitation ;
• État de l’art ;
• Brevet français ;
• Cartographie des brevets.

Se protéger à l’international :

• Marque export ;
• Brevet export ;
• Design export.

Sécuriser ses relations :

• Contrat de R&D collaborative et/ou de transfert de technologie public - privé ;
• Accompagnement contractuel PI.

Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité :

• Maîtrise de la fiscalité PI ;
• Évaluation d’actifs PI.

Agir face aux risques de contentieux :

• Analyse précontentieuse (stratégie de défense ou d'attaque en matière de PI, concurrence déloyale ou parasitisme).

Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques :

• Protection du numérique ;
• Cybersécurité.

À qui s'adresse le Pass PI ?

Le dispositif financier Pass PI s’adresse aux PME au sens de l’Insee, y compris les microentreprises, et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.

Parmi ces PME, seules les personnes morales avec un objet commercial sont éligibles au Pass PI (société anonyme — SA, société par actions simplifiée — SAS, société à responsabilité limitée — SARL, etc.).

Sont donc exclus du dispositif :

• Les ante-création ;
• Les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée — EIRL) ;
• Les associations ;
• Les société civiles immobilières (SCI) ;
• Les professions libérales ;
• Les structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (centres de ressources technologiques — CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).

Les entreprises doivent être dans une démarche d’innovation.

Infographie : les étapes pour obtenir un Pass PI