Avis d’information
Pass PI
Soutien financier & modalités
Les mécanismes du soutien financier
Lors d’un rendez-vous avec un chargé d’affaires, celui-ci vous propose un plan d’actions en PI. S’il détecte un manque de ressources, le Pass PI est enclenché :
- Une fois votre prestation choisie en concertation avec le chargée d’affaires, vous bénéficiez d’un soutien rapide et opérationnel : votre dépense est financée à 50 % par l’INPI ;
- Le coût de votre prestation peut atteindre 6 000 €, jusqu’à 3 000 € de financement par l’INPI ;
- Au total, le dispositif Pass PI vous permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie de votre entreprise, à travers 3 Pass PI distincts ;
- Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, vous pouvez donc obtenir un financement global INPI maximum de 5 000 €.
Le Pass PI Brevet Français
La constitution d'un portefeuille de brevets est essentielle à la protection d'une innovation. Il s'agit d’un outil stratégique au service de vos objectifs business. La rédaction d’une demande de brevet nécessitant des compétences à la fois juridiques et techniques le recours à un conseil spécialisé est recommandé.
Le Pass PI Brevet Français vous aide à financer vos demandes de brevets (classiques et provisoires) et de certificats d’utilité.
Les modalités
Pour avoir accès à cette aide Brevet Français, il faut :
- Avoir bénéficié d’un entretien spécifique avec votre chargé d’affaires ou d’un Pass brevetabilité ayant porté au moins pour partie sur le projet technique objet du dépôt de titre ;
- Faire une demande de remboursement partiel des taxes de dépôt auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre du dispositif SME Fund.
Taux de satisfaction
- Un taux global de satisfaction de 99 % sur l'année 2025.