Appel à projets
Appel à projets : "Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur les technologies avancées des semiconducteurs (AST)"
Modalités de candidature
Nature des porteurs de projet
Les porteurs de projet pourront être participant direct (entreprise) ou partenaire associé.
Les projets portés par un participant direct devront suivre le processus de pré-notification et de notification à la Commission européenne. Ils devront présenter à titre indicatif une assiette de dépenses éligibles de 150 M€ minimum (dépenses de R&D et de FID).
Les projets portés par un partenaire associé devront présenter à titre indicatif une assiette de dépenses éligibles de 40 M€ minimum. S’ils doivent contribuer de manière significative aux objectifs du PIIEC, les projets portés par des partenaires associés ne sont pas soumis à la procédure de notification de la Commission européenne.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature devra comporter les éléments suivants, selon les modèles fournis :
- La présentation du projet (au format word) ;
- Le « project portolio » préliminaire au format correspondant au statut visé par le candidat (deux formats disponibles sur le site de Bpifrance – format partenaire associé ou participant direct) ;
- L’ensemble des éléments administratifs demandés dans le dossier de candidature de l’Appel à candidatures projets.
En complément des éléments susmentionnés, pour les projets portés par un candidat au statut de participant direct :
- Un funding gap questionnaire simplifié
Les entreprises qui candidatent au statut de participant direct sont encouragées à remplir la version complète finale du funding gap questionnaire et du projet portfolio dès le dépôt du dossier. A l’issue de la relève, les participants directs remplissant les critères d’éligibilité seront invités dans un délai précisé ultérieurement à remplir ces deux documents ainsi que d’autres compléments afin de pouvoir prénotifier leur projet à la Commission européenne (funding gap questionnaire, project portfolio, Do not significant harm principle, competition assessment…).
Conditions et nature du financement
Les projets proposés pourront être orientés vers les régimes d’aides existants ou à venir les plus adaptés, dont notamment le régime exempté à la R&D en faveur des partenaires associés des PIIEC, sous réserve d’éligibilité du projet soumis à cette base légale. Cette orientation pourra intervenir à tout moment. Quelle que soit la base légale de l’aide, cette dernière devra être autorisée par la Commission européenne à la suite d’une procédure de notification ou être conforme à un régime d’aides en vigueur approuvé par la Commission ou au règlement général d’exemption applicable.
Il est précisé que le choix de l’instrument d’aide, qui pourra prendre la forme d’avance récupérables, de fonds propres ou quasi fonds propres de garanties ou de prêt, dès lors que cela sera plus approprié qu’une subvention, sera fait au cas par cas.
Critères d’éligibilité
Les porteurs de projet doivent respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
- Être complet au sens administratif et être soumis dans les délais, au format imposé, sous forme électronique via la plateforme de Bpifrance ;
- Le candidat participant direct doit être une entreprise (entité ayant pour objet la mise sur le marché d’un bien ou d’un service) ; les partenaires associés peuvent être toute entité (organismes de recherche, académique, laboratoire de recherche, entreprise, etc) ;
- Le candidat ne devra pas présenter une situation financière incompatible avec l’obtention d’une aide d’Etat ;
-
Le candidat doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Le projet ne doit avoir reçu aucune aide d’Etat ni n’avoir fait l’objet de financements par les collectivités territoriales, l’Union européenne ou leurs agences à date et ne doit pas avoir démarré ;
Les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus.
Contact & candidatures
Les renseignements concernant le processus (constitution du dossier, démarches en ligne, précisions sur le cahier des charges de l’appel à projets) pourront être obtenus auprès de Bpifrance par courriel en mentionnant en objet du message “PIIEC AST” à l’adresse suivante : aap-france2030@bpifrance.fr
Pour toute autre question, en particulier liée au processus européen (matchmaking, prénotification et notification, etc.), des renseignements pourront être obtenus par courriel auprès de la DGE en envoyant un message à l’adresse suivante : aap-piiecast.dge@finances.gouv.fr