Appel à projets
Recherche de solutions innovantes de vente de produits agricoles locaux sur les pôles d'échanges multimodaux métropolitains
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Modalités

Nature de l'autorisation délivrée

L’implantation étant située sur le domaine public de la Métropole Aix Marseille Provence, l’autorisation d’occuper le site prendra la forme d’une convention d'occupation temporaire du domaine public et ne sera convenue que pour l’implantation du projet faisant l’objet de la présente consultation.

Cette autorisation ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L. 145-1 à L.145-60 du code du commerce. Elle ne sera pas constitutive de droits réels.

Cette autorisation n’est pas non plus réductible à une commande de la personne publique, la Métropole ne cherchant pas à satisfaire un besoin particulier.

Durée de l'autorisation

Le présent appel à projets aboutira à la signature d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, qui sera conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.

Chacun des sites fera l’objet d’une autorisation d’occupation propre.

Redevance

Le candidat s’engage à s’acquitter du montant de redevance d’occupation du domaine public calculée sur la base du nombre de jours d’occupation, des mètres linéaires occupés et du tarif de 1€/ml/jour, et ce conformément à la délibération du Conseil Métropolitain MOB-009-12073/22/CM en date du 30 juin 2022

Entretien du site

Le bénéficiaire prendra l’emprise dans l'état où elle se trouvera lors de son entrée en jouissance et maintiendra le terrain en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition.

L’entretien du site revêt une importance particulière dans la mesure où le site mis à disposition fait partie d’un pôle d’échange multimodal maintenu en exploitation.

La cession ou sous-location est expressément interdite pour le bénéficiaire qui devra en faire une exploitation exclusive.

Le bénéficiaire supportera les frais d’assurance des risques propres à son exploitation, en adhérant obligatoirement auprès d’une compagnie notoirement solvable à une police d'assurance "Responsabilité Civile", "Incendie-Explosions", "Vol" et "Dégâts des eaux".