Couts éligibles et financements

Régime d'aides

Les coûts éligibles et de financements dans le cadre du présent appel à projets répondent aux règles spécifiques au régime dit « de minimis ».

En vertu de l’application de la réglementation européenne dite « de minimis » [1] , le montant total de l’ensemble des aides dont peut bénéficier le candidat ne peut dépasser 200 000 € HT sur une période de trois ans.

Dépenses éligibles

Seules les dépenses éligibles peuvent être prises en considération dans la subvention et en constitueront l’assiette. Les coûts de préparation liés au montage du projet sont éligibles.

Ces dépenses éligibles concernent les dépenses directes, c’est-à-dire les dépenses strictement et exclusivement liées au projet :

Les prestations de bureau d’étude, remboursées une fois le projet accepté.
Les dépenses d´investissement, Hors Taxes, (matériel et immatériel)
Les dépenses de prestation réalisées au titre de l’opération à préciser si sous-traitance, main d’œuvre.

Taux d'intervention

Pour la part des dépenses éligibles, le taux d’intervention en fonction des trois catégories de projets proposées (modification, construction neuve hybride, construction neuve et « H2 ready ») est le suivant :

Catégorie de projet

Opération de rétrofit sur un navire
Construction de navire neuf (hybride)
Construction de navire neuf (hybride + « H2 ready »)

Taux d'aide

20% maximum du total des dépenses Le taux pourra être bonifié à 30 % maximum du total des dépenses éligibles si les différents critères de sélection sont pleinement atteints, voire dépassés.

La totalité de la subvention sera perçue uniquement par le porteur de projet. Les prestataires seront rémunérés en rapport des prestations effectuées dans leurs contrats de sous-traitance.

Modalités de versement de l'aide

L’aide sera versée au porteur du projet de la manière suivante :

70% après le démarrage du projet.
30% à la fin du projet, conditionné à la bonne exécution du projet.

Les travaux éligibles au financement ne peuvent débuter qu’à partir de la notification de l’attribution de la subvention. Toutefois, les coûts d’études préalables afférentes à la préparation des dossiers sélectionnés pourront être considérés comme dépenses éligibles même si elles ont été effectuées préalablement à la notification de la subvention. L’aide du Parc national des Calanques est remboursable en cas de non-exécution ou d’exécution partielle du projet, sur la base d’un contrôle d’atteinte des engagements en termes de gains environnementaux.