Déroulement de la procédure

Préalablement, il est à noter que les collectivités propriétaires se réservent la possibilité de renoncer au Projet pour quelque raison que ce soit. Cette décision, comme plus généralement la participation des porteurs de projets, ne donnera droit à aucune indemnisation.

L’analyse des offres se déroulera de la manière suivante :

Soumission des offres

Les porteurs de projets transmettent leurs propositions par voie électronique avant le 1er juillet 2023 à 12h sur la plateforme de l'innovation de la Métropole.

La transmission des documents par voie électronique est obligatoire. En cas de remise d’une proposition par une autre voie, il n’en sera pas tenu compte et il ne sera procédé à aucune analyse.

Les porteurs de projets transmettent leur projet en ligne par téléchargement sous la forme d’une enveloppe globale.

Ils doivent acquérir, préalablement au dépôt, tous les prérequis techniques nécessaires (équipement matériel, logiciels nécessaires, formats de fichiers acceptés, certificat électronique permettant la signature électronique sécurisée de leurs propositions).

Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Si aucune limitation de la taille des fichiers acceptés par la plateforme de dématérialisation n’est fixée, il est précisé qu’aucun délai supplémentaire ne sera accordé pour l'envoi des propositions volumineuses.

Le candidat s’engage sur 10 mois de validité de son offre.

Etude de la conformité des propositions

La Métropole vérifiera dans un 1er temps que le dossier remis est complet. Il pourra être demandé aux porteurs de projet dont la proposition est incomplète de fournir les pièces manquantes dans un délai inférieur à une semaine à compter de la réception de la demande.

La Métropole éliminera les offres jugées non conformes (dossiers non complets), sans capacité suffisante ou sans disponibilité suffisante.

La Métropole se réserve la possibilité de procéder à l’analyse des propositions à tout moment de l’Appel à Manifestation d’Intérêt et au plus tard avant l’attribution.

Audition des porteurs de projets

Au terme de l’analyse des dossiers et au vu du classement établi par la commission de sélection, la commission se réserve la possibilité d’auditionner les porteurs de projets les mieux placés. Les autres propositions seront alors définitivement écartées.

Les porteurs de projets retenus pour une audition seront convoqués par courrier ou par mail.

Au cours de l’audition, le COPIL se réserve la possibilité d’engager des négociations qui pourront porter sur l’ensemble des critères de jugement des propositions, dans des conditions de stricte égalité.

A l’issue de l’audition, les porteurs de projets concernés verront leur classement affiné et revu, selon les modalités de sélection présentées ci-après.

Qu’ils soient à termes retenus ou non, les porteurs de projets ne pourront prétendre à aucune indemnité pour le temps passé ou les frais occasionnés par cette phase d’audition.

Sélection des propositions des porteurs de projets

Les propositions seront jugées sur la base des critères et du barème suivant :

Proposition financière (30 % de la note)

• Montant de la redevance pour l’occupation des toitures ;10 %
• Équilibre économique du projet et des conditions d’exécution du titre foncier proposé par le porteur de projet ;20 %

Proposition technique (30 % de la note)

• Méthodologie d’élaboration, de conduite et de suivi du Projet (dont notamment : moyens humains spécifiquement affectés à l’exécution de la mission à chaque étape ; qualifications et expériences des personnes qui seront en charge du Projet ; nombre de réunions prévues ; organisation de la concertation avec les partenaires) et robustesse du scénario (dimensionnement et taux de couverture) ; 15 %
• Niveau d’engagement à réaliser le projet (dont notamment le niveau d’aléa acceptable sur les différentes composantes du projet qui devra être décrit sous formes de conditions suspensives limitatives dans les titres fonciers proposé par le porteur de projet) 15 %

Proposition d'insertion du projet dans son territoire (35 % de la note)

• Retombées et dispositions pour les locataires HMP ; 15 %
• Gouvernance proposée 10 %
• Retombées locales pour les autres acteurs du territoire 10 %

Bonus (5 % de la note)

• Pour les projets présentant une plus-value pour l’ambition du projet et le territoire (notamment l’innovation)

La Métropole et les Propriétaires concernés se réservent le droit de ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d’intérêt général ou si elles considèrent que les conditions d’un partenariat constructif ne sont pas réunies.

Signature de la convention d'occupation du site

A l’issue de la sélection, les partenaires et le(s) Porteur(s) de projets retenu(s) concluront une Convention cadre de partenariat.

Le lauréat se chargera pour chaque titre foncier nécessaire à l’exécution de son projet de diligenter les démarches en direct auprès des partenaires propriétaires concernés.

Les Partenaires Propriétaires concernés comptent sur la réactivité et le professionnalisme du lauréat pour signer les titres fonciers auprès de chacun des propriétaires dans les meilleurs délais.

Qualification des porteurs de projet

Le(s) porteur(s) de projets au présent Appel à Manifestation d’Intérêt, devra(ont) garantir qu’il(s) dispose(nt) de toutes les compétences nécessaires et de tous les moyens requis pour réaliser le Projet.

Le(s) porteur(s) de projets pourra(ont) être un groupement associant par exemple un opérateur technique et un opérateur financier ou une société réunissant l’ensemble de ces compétences.

Le(s) porteur(s) de projets devra(ont) optimiser économiquement le Projet tant pour la société productrice que pour les consommateurs en proposant des solutions techniques et financières adaptées. Les optimisations seront explicitées dans la trame de réponse commune.

Dossier de candidature

Dans leur dossier de candidature, les porteurs de projet devront fournir les pièces suivantes en respectant la dénomination du fichier associé:

Si le(s) porteur(s) de projets souhaite(nt) s’appuyer sur un autre opérateur économique, il justifiera de ses liens avec cet opérateur et fournira les mêmes pièces justificatives pour cet opérateur.

Si le porteur de projets est un groupement, il fournira l’ensemble des pièces pour chacun des membres du groupement et justifiera de sa capacité à signer la lettre de candidature pour le compte du groupement.

Proposition technico-économique

Les Porteurs de projets sont invités à fournir les documents suivants en respectant la dénomination du fichier associé :

La note de présentation du projet devra détailler les sujets suivants :

• Choix stratégiques (périmètre de l’opération, partenaires identifiés, ambition de production et taux de couverture, histoire du projet proposé)
• Structuration du projet (gouvernance, entités existantes ou à créer, rôle, statut)
• Dimensionnement de l’installation photovoltaïque et caractéristiques techniques de l’installation envisagée.
• Modalité de financement du projet (investissement et éventuelles subventions visées)
• Modalité de valorisation de l’électricité produite
• Attention particulière apportée aux locataires HMP
• Retombées locales attendues
• Modalité de travail partenarial en phase de développement et en phase exploitation
• Modalité de portage du projet (type de structure, prérogatives, etc.…)
• Méthodologie de réalisation du projet (description phases étude, autorisations administratives et travaux, définition des points d’arrêt)
• Détail des modalités et charges d’exploitation (maintenance et renouvellement)
  • Notamment la prise en compte de la cohabitation avec les occupants ou usagers des bâtiments concernés (établissement d’enseignement, locataire, exploitant) en phase travaux et en phase d’exploitation
• Définition des aléas identifiés et précision des seuils de non réalisation du projet pour chacun
• Modalité de gestion de la fin de vie de l’installation (démantèlement, financement)

Composition de la commission de sélection

Une commission spéciale sera constituée et sera composée de représentant des partenaires du projet identifié à ce stade comme suit :

• Pour la Métropole Aix Marseille Provence Le vice-président à la transition énergétique ou son représentant
• Pour HMP son président ou son représentant
• Pour le Département Bouches du Rhône Conseillère déléguée à la Politique de la ville et nouveau programme national de renouvellement urbain ou son représentant
• Pour la Ville de Marseille l’Adjoint en charge de la transition écologique, de la lutte et de l’adaptation au bouleversement climatique et de l’assemblée citoyenne du futur. ou son représentant