Principales conditions à la charge du(es) porteur (s) de projets

Maitrise foncière

Le Porteur de projet devra supporter l’ensemble des frais et coûts nécessaires à la mise en place des titres fonciers mais encore nécessaire pendant la phase de gestion et d’exploitation de ces titres fonciers (et plus généralement de tous les frais et fiscalités attachés à l’exploitation des installations photovoltaïques dans le périmètre du projet).

Conditions des titres fonciers

Le porteur de projet devra tenir compte dans le projet de titre foncier qu’il proposera pour le collège des conditions suivantes :

• Entretien de l’installation : le titulaire de la convention d’occupation temporaire du domaine public assurera l’entretien courant de la portion de toiture sur laquelle la centrale photovoltaïque est installée. Le périmètre sur lequel cette obligation porte sera délimité en fonction des éléments physiques présents sur la toiture (acrotère, joints de dilation …), il sera définitivement déterminé lorsque le plan de calepinage de la centrale sera produit.
• Modalités de dépose de la centrale en cas de demande du Conseil Départemental : les services départementaux pourront demander au titulaire de la convention de déposer la centrale photovoltaïque installée sur la toiture du collège. Le titulaire disposera d’un délai de 4 semaines, après réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception pour déposer la centrale et stocker l’ensemble des éléments qui la composent. De la même façon, il disposera d’un délai de 4 semaines pour démarrer la repose de la centrale après que les services départementaux lui aient signifié la fin de leur intervention.
• Impacts financiers de la dépose : si les services départementaux demandent au bénéficiaire de déposer la centrale photovoltaïque, la redevance que le bénéficiaire verse au département sera réduite au prorata du nombre de jours de non fonctionnement, déduction faite d’un délai de carence de 5 jours.

Autorisations administratives

Le Porteur de projet devra prendre à sa charge l’ensemble des études nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme et plus généralement de toute autorisation nécessaire au Projet. Il en sera de même pour toutes les autorisations y compris les autorisations de travaux liées au classement des immeubles, le tout en coordination étroite avec les responsables d’établissement.

Raccordement au réseau électrique

Le porteur de projet aura à sa charge, l’ensemble des études techniques et financières, les dossiers et travaux nécessaires au raccordement de l’installation au réseau public d’électricité. Le porteur de projet devra se mettre en lien avec l’interlocuteur ENEDIS local spécialisé dans l’autoconsommation collective dès le lancement du Projet.

Exploitation des centrales photovoltaïques

Le Porteur de projet devra également prendre toutes les assurances nécessaires contre le vol et les dégradations, ainsi que les assurances responsabilité civile et exploitation de sorte que les propriétaires des bâtiments qui seront amenés à rester propriétaires des Sites ne soient pas inquiétés ni recherchés de quelque manière que ce soit.

Gestion des aléas

Le porteur de projet fera son affaire des aléas (évolution du programme ANRU, planning de rénovation des bâtiments, délai de contractualisation des titres foncier, etc...). Les incertitudes connues lors de la publication de l’AMI et qui n’auront pas fait l’objet d’une proposition de seuil pour la réalisation du projet ne pourront justifier un désengagement du porteur de projet.

Démantèlement

Le porteur de projet aura à sa charge le démantèlement des installations et la remise en état / conformité du site (sauf décision contraire du Propriétaire(s) concerné(s).

Il apportera à la Collectivité aux Propriétaires toute justification de ce point de vue.